Évaluation des titres non cotés des sociétés d’avocats – Questions choisies
ANTOINE BERTHOUD
Avocat, D. E. S. en droit fiscal, Associé de Brüderlein, Berthoud, Martin-du Pan & Dubois-Ferrière, Genève
Pour l’évaluation des actions ou parts de sociétés d’avocats en vue de déterminer leur fortune imposable, les juridictions administratives appliquent systématiquement une circulaire de la Conférence suisse des impôts. L’auteur s’interroge sur la légitimité de cette pratique et critique l’inadéquation de certaines règles posées par cette circulaire aux particularités des sociétés de service, et plus spécifiquement des sociétés d’avocats.